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Puis-je fusionner des contrats n'ayant pas le mĂȘme motif ?

Écrit par Mathieu de Hublo

La rĂšglementation impose qu'un contrat, mĂȘme s'il est de plusieurs jours stipule le mĂȘme motif de remplacement. Par consĂ©quent, vous pouvez seulement fusionner des contrats ayant le mĂȘme motif.
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