Quels sont mes droits de rectification et de diffusion de mon DMST ?

Seuls les professionnels de l'équipe de santé au travail de Sano modifient le dossier, sous l'autorité du médecin du travail. Chaque correction est tracée : ce qui a changé, qui l'a fait, et quand.

La réponse vous est apportée sous un mois. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois, et vous en êtes informé.

Les membres de l'équipe de santé au travail de Sano accèdent aux informations dont ils ont besoin pour leur mission, et pas au-delà. Vous ne pouvez pas vous opposer à la création ni à la tenue du dossier. Sano le constitue parce que la loi l'y oblige.

Vous pouvez vous opposer à un partage vers une personne extérieure au service, par exemple votre médecin traitant ou un autre professionnel hors de l'équipe. Vous êtes informé avant ce partage.

Votre employeur ne reçoit pas le contenu médical. Il reçoit les conclusions administratives utiles à l'organisation du travail : avis d'aptitude ou d'inaptitude, recommandations d'aménagement. Il ne reçoit ni diagnostic, ni traitement, ni antécédents.

Puis-je refuser que mon DMST soit ouvert ?

Non. Vous ne pouvez pas vous opposer à sa création ni à sa tenue. Votre droit d'opposition concerne le partage à l'extérieur du service.

Pendant combien de temps mon DMST est-il conservé ?

Les données du dossier sont conservées 40 ans. Certaines données le sont 50 ans.

Mon employeur peut-il obtenir mon dossier si j'accepte ?

Non. Même avec votre accord, certaines données médicales ne peuvent pas lui être communiquées.

Que devient mon dossier si je change de service de médecine du travail ?

Le transfert depuis votre ancien service de médecine du travail vers Sano se fait uniquement à votre demande. Ce transfert n'est pas obligatoire.