1. Définitions
1.1 Dans les présentes conditions de service, les conditions suivantes sont utilisées avec une majuscule initiale, tant au singulier qu’au pluriel. Ces conditions ont la signification suivante :
Sitly : 2Care4Kids Group B.V., qui opère également sous le nom de Sitly, dont le siège social est situé à Amsterdam (1016DV), Keizersgracht 229, inscrit à la Chambre de commerce sous le numéro d’enregistrement 56028458, numéro de TVA : NL851948844B01.
Contenu : toutes les informations rendues accessibles par les utilisateurs via la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les profils des utilisateurs.
Banque de données : données collectées par Sitly, y compris les profils et autres contenus.
Service : le service offert par Sitly à l’utilisateur, tel que décrit dans l’art. 3.
Utilisateur : personne qui a créé un profil et qui utilise le service. Il s’agit aussi bien des parents que des assistantes maternelles, des babysitters ou des nounous.
Conditions de service : les présentes conditions de service.
Identifiants : le nom d’utilisateur et le mot de passe de l’utilisateur, qui lui permettent d’accéder à son profil et d’utiliser le service.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelles et droits associés, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms commerciaux et les droits associés, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les prestations au même titre que ces droits (prestations similaires, prestations comparables à une invention brevetée).
Partie : une partie (l’utilisateur et/ou Sitly) aux présentes conditions d’utilisation.
Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité de Sitly, disponible sur la plateforme.
Profil : une description écrite par l’utilisateur et placée par l’utilisateur sur la plateforme avec une description de lui-même, y compris son prénom, son sexe, sa date de naissance, son lieu de résidence, et éventuellement une photo.
Plateforme : toute interface en ligne fournie par Sitly où vous pouvez accéder et utiliser les services proposés. Cela inclut le site internet de Sitly, tous les sous-domaines associés, les applications mobiles pour les appareils iOS et Android proposées par Sitly.
2. Général
2.1 Sitly conserve le droit à tout moment de modifier et/ou d’ajouter à ces Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’utilisation les plus récentes peuvent être trouvées sur la plateforme, ou seront portées à votre attention lors de l’utilisation du Service. Si vous continuez à utiliser le service après une modification/un ajout aux présentes conditions de service, vous acceptez irrévocablement les conditions de service révisées et/ou étendues. Si vous n’acceptez pas les conditions de service révisées et/ou étendues, la seule possibilité qui vous reste est de cesser d’utiliser le service et de supprimer votre profil.
3. Le service
3.1 La prestation du service vous offre la possibilité de créer un profil, qui peut être vu par les autres utilisateurs et les visiteurs de la plateforme. L’objectif du service est de mettre en relation, via la plateforme, des particuliers qui recherchent une garde temporaire d’enfants auprès d’un autre particulier ou des professionnels qui souhaitent offrir des services de garde d’enfants à des particuliers. Les utilisateurs peuvent se faire, sur la base du profil, une opinion sur les caractéristiques et les qualités des autres utilisateurs.
3.2 La prestation consiste à offrir un accès à la base de données de parents, de babysitters, de nounous et d’assistantes maternelles qui, moyennant paiement, peuvent être contactés par l’intermédiaire de la plateforme dans le but d’organiser ensemble la garde d’enfants. Sur la plateforme, d’autres conditions peuvent être imposées à l’utilisateur pour l’utilisation du service. Ces conditions concernent, entre autres, la manière dont les profils peuvent être créés et placés.
4. Accès au Service et mise à disposition
4.1 Pour pouvoir utiliser la prestation de services, vous devez créer un profil de la manière décrite sur la plateforme. Il est expressément interdit de créer un profil au nom d’une autre personne. Lors de l’inscription, vous devez fournir des données de connexion qui vous permettront d’accéder à votre profil.
4.2 Vous êtes personnellement responsable de la confidentialité de vos données de connexion. Il n’est pas permis de transmettre vos données de connexion à des tiers. Vous êtes responsable de toute utilisation de la prestation de service par le biais de vos données de connexion. Sitly présumera que vous êtes bien la personne qui utilise vos données de connexion. Si vous savez ou avez des raisons de croire que vos données de connexion sont entre les mains de personnes non autorisées, vous devez en informer Sitly immédiatement, nonobstant votre propre obligation de prendre vous-même les mesures appropriées, telles que la modification de vos données de connexion. Sitly n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par l’accès non autorisé ou l’utilisation de la plateforme et/ou du service par des tiers.
4.3 Sitly conserve le droit à tout moment, sans préavis et sans être responsable de quelque manière que ce soit envers vous, (i) d’apporter des changements procéduraux ou techniques et/ou des améliorations à la plateforme et/ou au service et (ii) de supprimer ou de bloquer ou de restreindre l’accès au service ou à votre profil (temporairement ou de manière permanente).
4.4 Sitly n’est en aucun cas responsable ou redevable envers vous de toute perte ou dommage résultant de l’indisponibilité (temporaire) ou de l’inaccessibilité de la plateforme et/ou du service.
4.5 Sitly n’offre aucune garantie, engagement ou indemnité en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légitimité, l’intégrité ou l’exactitude de la plateforme et du service, sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation.
4.6 Vous êtes personnellement responsable de l’achat et/ou du bon fonctionnement de l’infrastructure et des moyens de télécommunications fiables (y compris la connexion Internet) nécessaires à l’utilisation du service.
5. Utilisation du Service
5.1 Sitly n’a aucune connaissance et/ou implication dans le contenu. Sitly n’est pas un service de médiation. L’objectif du service est uniquement de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine de la garde d’enfants et du babysitting. Sitly ne contrôle pas la qualité ou les caractéristiques des utilisateurs. Sitly n’accepte donc aucune responsabilité quant à la qualité ou aux caractéristiques des utilisateurs et n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par les annonces passées ou les candidats sélectionnés.
5.2 Vous êtes tenu de procéder vous-même à une sélection, d’entamer des discussions avec les candidats et de conclure des accords (financiers) sur la base de vos propres souhaits et critères. La sélection et la décision de confier la garde de votre/vos enfant(s) à un utilisateur ou d’effectuer un travail de garde d’enfants pour un parent vous appartiennent entièrement. Sitly n’est absolument pas impliqué dans les contacts établis entre les utilisateurs à la suite de l’utilisation du service, ni dans les arrangements et/ou accords résultant de ces contacts. Si vous n’êtes pas satisfait ou si vous avez une plainte à formuler au sujet d’un utilisateur, vous pouvez le signaler par courrier électronique à l’adresse info@sitly.be.
5.3 Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions que vous effectuez à l’aide de la plateforme et/ou du service.
5.4 Le service et sa base de données associée sont conçus exclusivement pour les utilisateurs individuels qui recherchent des services de garde d’enfants et pour les personnes qui fournissent des services de garde d’enfants à titre personnel. Il est strictement interdit d’utiliser le service ou sa base de données pour recruter du personnel pour des sociétés, des entreprises ou d’autres entités. L’exercice de telles activités est considéré comme une violation des présentes conditions d’utilisation. Si vous utilisez ou tentez d’utiliser le service à des fins de recrutement commercial, Sitly se réserve le droit de :
a. Conserver tous les frais d’abonnement que vous avez payés.
b. D’appliquer des sanctions supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, de vous bannir du service.
c. intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts et faire appliquer les présentes conditions.
5.5 Les utilisateurs et les visiteurs ne sont pas autorisés :
a. utiliser des outils autres que ceux approuvés par Sitly pour effectuer des recherches sur la plateforme ou la base de données, utiliser des outils d’exploration de données, des robots ou d’autres moyens de collecte de données, ou utiliser des outils logiciels et/ou matériels et/ou des solutions (sous leur propre gestion ou mis à disposition par d’autres) afin d’accéder aux informations mises à disposition via la base de données, ou de faire des recherches ou de consulter la base de données de toute autre manière inappropriée.
b. de collecter des informations sur d’autres utilisateurs via le service à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation sans l’autorisation écrite préalable et explicite de Sitly.
c. dupliquer, rendre public, revendre, utiliser à des fins commerciales ou mettre à la disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, tout contenu obtenu par l’intermédiaire du service.
d. d’engager des tiers pour effectuer l’une des actions mentionnées dans le présent article.
e. faire un usage inutile ou excessif du système de messagerie de Sitly. L’utilisation excessive comprend l’envoi d’un volume anormalement élevé de messages et/ou d’invitations qui constituent un spam pour les autres utilisateurs. Pour cette raison, notre politique d’utilisation limite le nombre de messages et d’invitations qui peuvent être envoyés à de nouveaux contacts.
f. de créer un profil en utilisant le nom, les coordonnées ou les références d’une autre personne. Vous ne devez créer et gérer un profil que pour vous-même et vous assurer que toutes les informations fournies sont exactes et ne concernent que vous.
g. de partager leurs données de connexion ou de donner accès à leur profil à un tiers. Chaque profil doit être utilisé exclusivement par la personne qui l’a créé.
5.6 Il est attendu des utilisateurs qu’ils interagissent les uns avec les autres de manière respectueuse et responsable sur la plateforme. Sitly promeut un environnement sûr et professionnel pour les personnes recherchant des services de garde d’enfants et pour les personnes fournissant des services de garde d’enfants. Sitly se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si le comportement d’un utilisateur est jugé inapproprié, offensant ou perturbant pour la communauté et les opérations du service. La conduite qui peut être considérée comme inappropriée comprend, sans s’y limiter, le harcèlement, l’abus, l’utilisation d’un langage offensant, le spamming, l’intimidation, la discrimination ou tout autre comportement que Sitly juge contraire à l’objectif d’un environnement respectueux et sûr.
6. Contenu
6.1 Vous reconnaissez et acceptez que le profil et/ou les autres contenus que vous mettez à disposition via le service peuvent être utilisés par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez que Sitly n’a aucune influence sur le respect des présentes conditions d’utilisation par les autres utilisateurs et/ou les tiers.
6.2 Il est interdit de placer du contenu :
a. qui est discriminatoire en ce qui concerne l’apparence, la race, la religion, le sexe, la culture, l’ascendance, ou qui peut être interprété de quelque manière que ce soit comme préjudiciable ou inapproprié, de l’avis de Sitly.
b. qui incite à la violence contre et/ou au harcèlement d’une ou plusieurs autres personnes, ou qui conduit ou résulte de l’exploitation ou de l’abus d’autres personnes, ou qui constitue une activité illégale, ou qui favorise des activités illégales.
c. qui, de l’avis de Sitly, est contraire aux bonnes manières ou au bon goût, ou est de nature violente.
d. dans lesquels les données personnelles de mineurs sont demandées, dans lesquels les données personnelles d’autres personnes sont mises à disposition, ou dans lesquels vos coordonnées personnelles sont incluses. Si vous partagez le contenu de tiers, par exemple en les affichant sur une photo ou en mentionnant leurs coordonnées personnelles dans les références, vous devez obtenir l’accord de l’autre partie. Vous devez être en mesure de fournir la preuve de cette approbation à tout moment en cas de litige.
e. qui contient des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bots ou d’autres programmes qui pourraient causer des dommages à un système automatisé, ou qui pourraient rendre un tel système inutilisable ou inaccessible, ou qui pourraient effacer ou accorder la propriété d’un tel système, ou qui sont destinés à contourner les mesures de sécurité techniques de la plateforme et/ou des systèmes informatiques de Sitly.
f. qui repose sur des mensonges et/ou est trompeuse, ou qui consiste à prendre une fausse identité, et/ou qui suggère à tort que vous êtes lié à Sitly.
g. qui implique une chaîne de lettres, des courriers indésirables ou du spamming et/ou qui demande des mots de passe ou d’autres détails permettant de remonter à des personnes à des fins commerciales ou illégales.
h. qui enfreint les droits de Sitly et/ou ceux de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la protection de la vie privée.
i. qui est en conflit avec les présentes conditions d’utilisation, la déclaration de confidentialité, ou avec toute loi et/ou réglementation applicable, qui est de toute autre manière illégale, ou qui peut nuire aux intérêts ou à la réputation de Sitly.
6.3 Sitly se réserve le droit de raccourcir, de modifier ou de rejeter le contenu, ou de retirer le contenu de la plateforme si Sitly le juge nécessaire, sans que vous ayez droit à une quelconque compensation et/ou sans que Sitly n’engage sa responsabilité.
6.4 Si vous estimez qu’un contenu porte atteinte à vos droits ou aux droits d’un autre utilisateur ou d’un tiers, vous le signalerez immédiatement à Sitly de la manière décrite à l’article 12.
7. Paiement et abonnement
7.1 En fonction de l’abonnement choisi, vous pouvez utiliser le service gratuitement ou moyennant paiement. Le prix que vous payez pour l’utilisation du service dépend de l’abonnement que vous avez choisi. Les abonnements et les prix associés sont disponibles sur la plateforme. Cliquez ici pour un aperçu des abonnements et des prix. Le coût des abonnements achetés via l’application iOS et Android peut être plus élevé car une partie des frais de transaction facturés mensuellement par Apple et Google est répercutée sur l’utilisateur. Les prix incluent la TVA et les autres taxes imposées par les autorités, sauf indication contraire.
7.2 Sitly a le droit de modifier les prix pratiqués avec un préavis d’au moins trois mois. Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement de prix, vous avez le droit de cesser d’utiliser le service et de supprimer votre profil à la date à laquelle le changement de prix prend effet, ou d’opter pour un abonnement gratuit avec le même profil.
7.3 Si un paiement échoue en raison d’une insuffisance de fonds ou pour toute autre raison empêchant le traitement de la transaction, Sitly peut tenter de débiter à nouveau la méthode de paiement. Sitly se réserve le droit d’essayer de débiter périodiquement le moyen de paiement figurant dans le dossier jusqu’à ce que le paiement soit traité avec succès. Si des tentatives répétées sont effectuées et que le paiement n’est toujours pas sécurisé, Sitly peut suspendre ou résilier votre accès au service.
7.4 Le paiement s’effectue de la manière décrite sur la plateforme. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Sitly se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat ou de bloquer ou de restreindre l’accès au service jusqu’au moment où vous avez rempli vos obligations (de paiement), y compris les frais et les intérêts.
7.5 Les réclamations concernant les factures et/ou le service n’affectent pas votre obligation de paiement.
7.6 Si Sitly détermine que votre abonnement a été utilisé à des fins qui violent les restrictions d’utilisation telles que décrites dans l’article 5, Sitly a le droit de conserver tous les frais payés et d’appliquer toutes les politiques pertinentes, y compris la résiliation de l’abonnement sans remboursement.
7.7.1 Sitly peut, de temps à autre, proposer des réductions ou des offres promotionnelles sur les abonnements Premium à certains utilisateurs. Ces offres sont soumises aux Conditions Générales spécifiées au moment de l'offre.
7.7.2 L'éligibilité aux remises et offres promotionnelles est déterminée uniquement par Sitly sur la base de critères tels que la localisation de l'utilisateur, l'historique de l'abonnement, ou d'autres facteurs jugés pertinents par Sitly.
7.7.3 Les réductions et les offres promotionnelles ne sont valables que pour une durée limitée, comme indiqué dans l'offre. Après la fin de la période promotionnelle, l'abonnement sera renouvelé au tarif standard, à moins que l'utilisateur n'annule l'abonnement avant la date de renouvellement.
7.7.4 Sitly se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à toute remise ou offre promotionnelle à tout moment et sans préavis. Les remises ou offres promotionnelles existantes seront honorées pour la durée de la période spécifiée.
7.7.5 Toute utilisation abusive de remises ou d'offres promotionnelles, y compris, mais sans s'y limiter, la création de plusieurs comptes pour bénéficier des offres, entraînera la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur et toute action en justice applicable.
8. Droits de Propriété Intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle s’appliquant au Service, y compris la plateforme et la base de données, ainsi que tous les textes, l’apparence, les modèles de profils, le matériel vidéo, audio et photographique mis à disposition via la plateforme, à l’exception du contenu, restent la propriété de Sitly et/ou de ses concédants de licence.
8.2 Sous les conditions décrites dans les présentes conditions d’utilisation, Sitly vous donne le droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d’accéder et d’utiliser le service, y compris la base de données, le contenu et la plateforme aux fins décrites dans les présentes conditions d’utilisation.
8.3 Vous conservez en principe les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous avez placé. Vous reconnaissez et acceptez que la mise à disposition/le téléchargement du contenu par vous donne automatiquement à Sitly la licence gratuite, mondiale, irrévocable, sous-licenciable et transférable de rendre public ce contenu et de dupliquer le contenu et de stocker le contenu dans la base de données dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le service.
8.4 Vous renoncez explicitement à tous les droits personnels mentionnés à l’article 25 de la loi sur les auteurs (“droit d’auteur”), y compris le droit d’être nommé et le droit de s’opposer à des modifications, dans la mesure où cela est autorisé par cette loi.
8.5 Vous confirmez à Sitly que vous possédez tous les droits sur le contenu et que vous êtes pleinement autorisé à accorder à Sitly la licence prévue dans cet article.
8.6 Il est expressément interdit de télécharger, de copier, de modifier, de faire de l’ingénierie inverse ou de rendre publique toute information rendue accessible via le service ou la plateforme, ou d’utiliser ces informations à des fins autres que celles mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation, à moins que Sitly ou les détenteurs de droits concernés n’y consentent ou que le droit néerlandais obligatoire n’autorise expressément une telle utilisation.
9. Confidentialité
9.1 Lors de la création de votre profil et de l’utilisation du service, vous mettez vos données (personnelles) à la disposition de Sitly. Ces données (personnelles) seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité de Sitly et aux lois et règlements applicables.
10. Garanties et assurances
10.1 Vous êtes responsable envers Sitly et l’indemnisez entièrement pour tous les dommages et coûts subis ou encourus par Sitly suite à (i) un manquement fautif de votre part dans le respect des conditions d’utilisation, (ii) toutes les actions menées par vous lors de l’utilisation du service, ou (iii) toute action illégale. Tous les coûts encourus par Sitly ou les dommages subis par Sitly en relation avec ces réclamations seront à votre charge.
10.2 Vous confirmez à Sitly que toutes les informations que vous fournissez en créant votre profil ou en plaçant du contenu sont complètes, actuelles et exactes. Vous reconnaissez que l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité du contenu mis à disposition sont d’une grande importance pour le fonctionnement optimal du service.
10.3 Vous confirmez à Sitly que vous êtes autorisé à utiliser le service et que vous agirez conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous indemnisez Sitly contre les réclamations de tiers basées sur l’allégation que l’utilisation du service par vous, y compris, mais sans s’y limiter, le placement de contenu, est illégale.
11. Responsabilité
11.1 Sitly n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture du service, ou résultant d’actions illégales ou autres, dans la mesure où cela est autorisé par le droit impératif.
11.2 Si Sitly est responsable de dommages envers vous pour quelque raison que ce soit, cette responsabilité est dans tous les cas limitée par événement (une série d’événements liés étant considérée comme un seul événement) aux contributions (y compris BTW) que vous avez payées à Sitly pendant l’année civile en cours pour le service qui a conduit à la responsabilité de Sitly.
11.3 Sitly n’est en aucun cas responsable des pertes indirectes, y compris les pertes financières pures, les pertes de chiffre d’affaires ou de profit, les pertes de données ou les dommages immatériels liés ou survenant à la suite du service.
11.4 Les restrictions mentionnées dans le présent article ne sont pas applicables en cas d’imprudence délibérée et/ou consciente de la part de Sitly elle-même et/ou de sa direction.
11.5 L’existence d’un droit d’indemnisation de votre part exige que vous signaliez par écrit à Sitly le dommage en question le plus rapidement possible après sa survenance. Tout droit à une indemnisation à l’encontre de Sitly se prescrit par 12 mois à compter de la naissance du droit.
12. Signalement d'informations illégales
12.1 Sitly n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation (illégale) de la plateforme. Sitly est uniquement tenu, dans les conditions énoncées ci-dessous et après avoir reçu un rapport, de retirer tout matériel manifestement illicite ou de faire cesser toute activité manifestement illicite.
12.2 Sitly a établi une procédure par laquelle la présence ou l’accessibilité de matériel suspecté d’être illégal peut être signalée à Sitly. Cela peut se faire par le biais d’un email à info@sitly.be ou en cliquant sur le bouton “Signaler un utilisateur” qui est présent sur les pages de profil et dans les emails reçus.
12.3 Sitly se réserve le droit de refuser de bloquer du matériel ou de mettre fin à des activités si Sitly a des raisons légitimes de douter de l’exactitude du rapport ou de l’exactitude de toute preuve soumise avec le rapport, ou si une évaluation des intérêts l’exige. Dans ce cas, Sitly peut demander à un juge habilité aux Pays-Bas de rendre un jugement indiquant que le matériel ou l’activité en question est illégal.
12.4 Sitly n’est en aucun cas tenu d’être partie à un litige entre le responsable du rapport et un tiers.
12.5 La personne qui soumet le rapport garantit Sitly contre toutes les réclamations de tiers en rapport avec le blocage ou la suppression de matériel ou l’arrêt d’activités. L’indemnisation s’applique à tous les coûts encourus et les dommages subis par Sitly en relation avec une telle réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, la restitution des coûts de l’assistance juridique.
13. Durée, annulation et Résiliation
13.1 Si vous utilisez un abonnement gratuit, vous avez le droit de cesser d’utiliser le service et de supprimer votre profil.
13.2.1 Si vous utilisez un abonnement payant, la prestation est disponible pendant la période que vous avez choisie lors de la procédure d’abonnement (la “période d’abonnement”).
13.2.2 À moins que vous n’informiez Sitly avant la fin de la période de souscription que vous souhaitez annuler un abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base récurrente correspondant à la durée de votre abonnement initial. Vous autorisez Sitly à collecter les frais d’abonnement alors applicables pour un tel renouvellement en utilisant toute carte de crédit ou tout autre mécanisme de paiement que nous avons enregistré pour vous.
13.2.3 Les périodes d’abonnement renouvelables peuvent être annulées par vous une semaine avant la date de facturation suivante. En cas d’annulation, celle-ci prendra effet le jour suivant le dernier jour de la période d’abonnement en cours.
13.2.4 Pour annuler les abonnements qui sont payés directement via la plateforme Sitly, les abonnés doivent soit annuler leur abonnement dans les paramètres de leur compte sur la plateforme Sitly, soit envoyer une demande d’annulation par e-mail à info@sitly.be.
13.2.5 Veuillez noter que Sitly n’a pas la capacité d’annuler les abonnements effectués via l’application Sitly Android ou iOS. Les abonnés souhaitant annuler leurs abonnements doivent le faire via leurs comptes Google Play ou Apple App Store respectifs, en suivant les procédures décrites dans les articles 13.2.6 et 13.2.7.
13.2.6 Les abonnements achetés via l’application Sitly Android doivent être annulés via votre compte Google Play. Les abonnés doivent suivre les étapes décrites par l’assistance Google pour gérer ou annuler leurs abonnements, qui peuvent être trouvées ici.
13.2.7 Les abonnements effectués via l’application Sitly iOS doivent être annulés via le menu des abonnements sur votre iPhone. Les instructions fournies par l’assistance Apple sur la manière de gérer ou d’annuler ces abonnements sont disponibles ici.
13.2.8 Sauf disposition spécifique dans les présentes conditions d’utilisation, tous les paiements effectués pour des abonnements, des services ou des produits par l’intermédiaire de la plateforme Sitly ou des applications mobiles ne sont pas remboursables. Ceci inclut, mais n’est pas limité aux achats uniques et aux abonnements récurrents. Il n’y a pas de remboursement ou de crédit pour les périodes partiellement utilisées d’un abonnement, d’un service ou d’un produit, même si l’abonnement est annulé avant la fin du cycle de facturation en cours.
13.2.9 En cas de résiliation d’un abonnement, vous continuerez à avoir accès aux services d’abonnement jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Après la fin de la période de facturation, l’abonnement ne sera pas renouvelé, mais aucun remboursement ne sera effectué pour toute période d’utilisation ou de non-utilisation antérieure.
13.3 Sitly attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas faire usage du délai de réflexion prévu à l’article 7:46d partie 1 BW (code civil néerlandais). Le service est en effet exécuté directement avec votre accord, comme le prévoit l’article 7:46i partie 5 sous 1 BW.
13.4 En cas de résiliation du contrat, il n’y a pas d’annulation de ce que Sitly a déjà livré et/ou exécuté et des obligations de paiement y afférentes. Les sommes facturées par Sitly avant la résiliation en rapport avec ce que Sitly a livré ou exécuté correctement restent dues, eu égard à ce qui est indiqué dans la phrase précédente, et sont directement exigibles au moment de la résiliation.
13.5 En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, votre droit d’utilisation du service et votre accès au service seront directement supprimés. Sitly supprimera votre profil dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison. Sitly conserve le droit d’utiliser tout le contenu comme indiqué dans l’article 8. Cependant, Sitly supprimera ou rendra anonyme tout le contenu à votre demande. Sitly n’est pas tenu de vous livrer et/ou de convertir tout contenu après la fin de l’accord.
13.6 Sitly se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès aux services sans préavis ni responsabilité si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation.
14. Divers
14.1 Le droit néerlandais est applicable aux présentes conditions d’utilisation et à l’utilisation du service et de la plateforme. L’application de la Convention de Vienne (CISG) est expressément exclue.
14.2 Tout litige survenant entre vous et Sitly sera porté devant le juge habilité de l’arrondissement (“district”) d’Amsterdam, à moins qu’une loi impérative n’exige que le litige soit porté devant un autre juge.
14.3 Sitly peut transférer les droits et obligations qui découlent des présentes conditions d’utilisation à d’autres personnes, et vous informera si cela se produit. Si vous ne trouvez pas ce transfert de droits et d’obligations acceptable, vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre profil.
14.4 Si une partie des présentes conditions de service est ou devient invalide, vous et Sitly restez liés à la partie restante. Sitly remplacera la partie invalide par des conditions qui sont valides et pour lesquelles les conséquences juridiques, en ce qui concerne le contenu et l’intention de ces conditions d’utilisation, sont autant que possible en accord avec la partie invalide.