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Le nouveau système de signature électronique gratuite a-t-il une valeur légale en cas de litige ?

Lola avatar
Écrit par Lola
Mis à jour il y a plus de 3 mois

Non, le système gratuit n'a pas de valeur légale en cas de litige. Il n'existe pas de document d'audit certifiant la signature, comme c'est le cas avec des solutions de signature payantes. Cela équivaut à une validation informelle, similaire à un client qui approuve un devis en répondant "ok pour moi" par email.

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