En complément de vos obligations réglementaires vous imposant de vous assurer que le produit financier ou d’assurance (ou l’allocation) que vous proposez répond aux objectifs d'investissement et à la tolérance au risque, à la situation financière, à l'appétence au risque de perte, ainsi qu’à l'expérience et la connaissance en matière d’investissement de votre client, ce qui fait l’objet des rapports de conseil/ rapport de mission, votre cabinet doit également s’assurer que le produit (ou l'allocation) correspond aux préférences en matière de durabilité exprimées par votre client.
La vérification de l’adéquation du produit (ou de l’allocation) au regard des préférences en matière de durabilité est une seconde étape, qui succède à la vérification de l’adéquation « financière ». Vos obligations réglementaires vous conduisent d’abord à vous assurer que le produit est adapté (ou approprié) d’un strict point de vue patrimonial avant de vous assurer qu’il répond aux attentes que votre client a pu exprimer en matière de durabilité. Conformément à vos obligations réglementaires, dans l'intérêt du client, il vous appartient de vous assurer que les recommandations que vous adressez reflètent à la fois les objectifs financiers et les éventuelles préférences en matière de durabilité.
Dans l'intervalle de l'évolution de la fiche client de MustCompliance (développement en cours d'un onglet "profil extra financier"), nous vous proposons l'utilisation de 2 formulaires qui reprennent le questionnaire de profilage extra financier de votre client et la restitution et le test de caractère adapté ou non du produit conseillé.
Nous rappelons que cette étape complémentaire est incontournable aussi bien pour la distribution de produit d'assurance et des produits financiers.
Pour les intermédiaires en assurances l’obligation de prendre en compte les préférences ESG de leurs clients est entrée en vigueur le 2 août 2022.
Pour les CIF l’entrée en vigueur de l’obligation de prendre en compte les préférences ESG de leurs clients a été repoussée au 1er janvier 2023.
Si le client ne souhaite pas tenir compte de critères de durabilité dans son investissement, il répond alors NON (neutre), les questions qui suivent ne sont applicables que s'il a répondu OUI à la 1ere question.
Toutefois, le cabinet doit en application de la réglementation applicable, s’assurer que le client a pris conscience d’une réponse négative à la 1ere question. Ce complément au rapport intègre donc les notions et les enjeux de durabilité qui doivent être remis au client quel que soit sa réponse.
Rappel des catégories de produits et définitions :
