Dans le cadre de l’obligation d’information précontractuelle de vos clients (article L.522-5 du code des assurances), vous avez l’obligation de communiquer à vos clients préalablement à toute souscription, une information détaillée sur chaque unité de compte.
Rappel des textes :
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises :
Le I de l'article L. 522-5 est complété par un nouvel alinéa renforçant les exigences de transparence.
Arrêté du 24 février 2022, entré en vigueur le 1er juillet 2022, portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie.
Texte intégral : JORF n° 0045 du 24/02/2022
Arrêté du 4 avril 2023, améliorant la transparence et la lisibilité des frais pour ces mêmes produits financiers.
Texte intégral : JORF n° 0082 du 04/04/2023
Ces textes imposent d'afficher de manière plus transparente les coûts et frais ex-ante dans les rapports de conseil.
Contenu de l'information à fournir :
Code ISIN de l'actif.
Libellé de l'actif.
Société de gestion.
Catégorie de l'actif (exigence de l'arrêté de 2023).
Note de risque (échelle SRI).
Performance brute de l'actif N-1 (%).
Frais de gestion de l'actif (B) (%).
Performance nette de l'actif N-1 (A-B) (%).
Frais de gestion du contrat (C) (%).
Frais totaux (B + C) (%).
Performance finale pour le titulaire du plan (A-B-C) (%).
Taux de rétrocessions de l'actif (%).
Taux de rétrocession du contrat (%).
Taux de rétrocession total de commissions (%).
Note de durabilité de l'actif (ajout par MustCompliance)
Cette information doit être présentée sous forme d'un tableau conforme aux modèles fournis en annexe des arrêtés.
Pour rappel, pour les rapports d’assurance vie et de retraite vous devez joindre :
Le DIC du contrat (ou Notice d’information pour les produits retraites sans DIC)
Les DIC des fonds
Automatisation avec MustCompliance
MustCompliance facilite la mise en conformité en fournissant automatiquement ces informations pour chaque support d'investissement des contrats d'assurance vie, de capitalisation et de retraite, dans le cadre de la gestion libre.
✅ Accès à une base de plus de 20 000 fonds grâce à notre abonnement avec CGP Conseils.
✅ Données complètes et détaillées, incluant la rémunération médiane versée par l'assureur sur les frais du contrat (indiquée en % sur la base des frais maximum du contrat) et la rétrocession sur le fonds (% transmis par les assureurs).
✅ Automatisation totale, sans paramétrage nécessaire de votre part.
✅Récupération automatique du DIC du fonds pour garantir une transparence optimale.
✅ Intégration de la note de durabilité des fonds, en complément des exigences réglementaires.
✅ Procédure simplifiée pour ajouter un fonds non référencé.
Si un fonds ne figure pas encore dans notre référentiel, vous pouvez le référencer en suivant la procédure d’ajout des fonds, puis transmettre la demande à contact@mustcompliance.fr ou directement via le chat de votre espace.
⚠️ Disclaimer : MustCompliance s’engage à fournir les informations réglementaires requises en fonction des données disponibles et transmises par les assureurs et les gestionnaires d’actifs. Toutefois, notre engagement relève d’une obligation de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des données. Il vous appartient de vérifier que les informations mises à disposition sont conformes aux exigences réglementaires et adaptées à vos obligations de conseil.