L'ACPR vient de publier la recommandation 2024-R-03 en date du 21 novembre 2024, visant à renforcer les obligations des intermédiaires en assurance. Cette recommandation a pour objectif de garantir une adéquation continue des contrats avec les besoins évolutifs des clients, tout en renforçant la transparence et la responsabilité des intermédiaires.
I - Voici ce qu’il faut en retenir :
Objet de la recommandation
La recommandation ACPR 2024-R-03 (21 novembre 2024) précise les obligations des intermédiaires en matière de :
Recueil des informations clients pour exercer leur devoir de conseil.
Fourniture d’un service de recommandation personnalisée.
Traçabilité et transparence dans les motifs des conseils fournis.
Périmètre des produits concernés
Produits concernés :
Tous les produits d’assurance, individuels ou de groupe.
Exclusions :
Grands risques (article L.111-6 du code des assurances).
Contrats collectifs obligatoires souscrits par des employeurs.
Produits sans reconduction tacite.
Produits de capitalisation et assurance-vie où les versements ou arbitrages ne sont plus possibles.
Notre point de vue - applications pratiques et impacts immédiats
KYC renforcé : Les contrôles récents de vos associations ont montré une attention accrue sur :
La profondeur des questions posées lors du recueil d’informations.
Sans oublier le profil extra financier
La mise à jour régulière des données client.
Les obligations de traçabilité sont bien rappelées : conservez vien les justificatifs de vos KYC (stock, flux, profils financier et extra-financier) et leurs mises à jours
Vous devrez toujours justifier systématiquement :
La pertinence des conseils donnés.
L’adéquation des produits recommandés avec les besoins et le profil du client.
Déclarations d’adéquation et formulaires MustCompliance :
Déjà denses et conformes, elles devront être enrichies par de nouveaux champs, notamment sur les incidences fiscales (exemple : en fonction de l’âge du client à la souscription).
Les engagements périodiques (cf focus sur vos obligations de suivi)
II - Focus sur vos nouvelles obligations de suivi client et d’examen périodique
Ce qui change le plus !
Avant :
Recommandations ponctuelles ou annuelle, par exemple lorsque l’allocation d’actifs dépassait 30 % d’actions, selon un engagement pris avec le client.
Suivi volontaire, peu contrôlé par la tutelle.
Maintenant :
Règles précises et obligatoires pour le suivi client, avec des échéances claires.
La tutelle va désormais probablement contrôler spécifiquement ces dossiers de suivi, renforçant la traçabilité.
Le suivi devient une obligation, même sans opérations significatives sur le contrat.
Les obligations d’examen périodique et de suivi client sont désormais formalisées :
Principes :
Prise de contact régulière
Produits standards (hors capitalisation/assurance-vie avec rachat ou transfert)
Les distributeurs doivent entrer en contact périodiquement avec le client pour s’assurer que le contrat reste adapté à ses besoins et exigences.
Objectifs de l’échange :
Identifier les évolutions éventuelles de la situation personnelle ou des biens assurés (âge, santé, modification des biens couverts).
Proposer une adaptation des garanties ou un nouveau contrat si nécessaire.
En cas de refus ou d’absence de réponse :
Le distributeur pourra renouveler la tentative à l’échéance suivante après au moins une relance.
Périmètre : les contrats de capitalisation/assurance-vie avec valeur de rachat ou transfert
Une prise de contact est requise :
Tous les 4 ans : en l’absence d’opération significative sur le contrat.
Tous les 2 ans : si un service de recommandation personnalisée a été fourni.
Lors de la prise de contact :
Actualiser les informations précédemment collectées sur le profil et les besoins du client.
Conseiller une modification ou un nouveau contrat si les options d’investissement ne sont plus adaptées.
Cas spécifiques nécessitant un suivi supplémentaire :
À l’initiative du client ou du distributeur :
Être attentif aux changements notifiés par le client (ex. : départ à la retraite, perte d’emploi).
Actualiser les informations dès qu’un changement significatif dans la situation financière, personnelle ou les objectifs est constaté.
Modifications significatives affectant un contrat
Les situations suivantes sont considérées comme des modifications significatives nécessitant un suivi ou un conseil spécifique :
Arbitrages ou versements affectant le contrat
Toute opération qui :
≥ 2 500 € et 20 % de l’encours si celui-ci est inférieur à 100 000 €.
≥ 30 000 € et 25 % de l’encours si celui-ci est supérieur ou égal à 100 000 €.
Obligations pour le distributeur :
Expliquer les raisons de sa recommandation concernant l’allocation d’investissement.
Alerter sur les risques associés, notamment pour certaines unités de compte à risques spécifiques.
Rachat anticipé
Si le client effectue une demande de rachat anticipé :
Informer sur les éventuelles conséquences fiscales (ex. : rachat dans les 8 premières années).
Alerter sur les pertes éventuelles de garanties en capital (ex. : rachat avant le terme d’une garantie en capital).
Transferts ou changements significatifs
Transferts de droits individuels :
Exemple : passage d’un produit de retraite fermé à un nouveau plan d’épargne retraite (PER).
Exposer les justifications de l’opération, notamment en termes de frais.
Changement de profil d’allocation ou d’orientation de gestion :
Expliquer les nouvelles orientations et les risques associés.
Alerter sur les implications liées à des investissements dans des unités de compte à haut risque.
Outils et délais pour formaliser le suivi
Automatisation et facilitation du suivi
Il est recommandé aux distributeurs de mettre en place des outils en ligne ( !) pour :
Permettre une actualisation rapide des informations client.
Faciliter la formalisation du conseil sans retarder les opérations (versements, rachats, arbitrages).
Recommandations en cas de demande écrite du client :
Prendre contact rapidement pour actualiser les données nécessaires.
Respecter les délais réglementaires ou contractuels pour effectuer les opérations.
Délais spécifiques pour la mise en œuvre du suivi
Prise de contact pour les contrats en inactivité :
Avant le 23 octobre 2028, ou 23 octobre 2026 si un service de recommandation personnalisé a été fourni.
Processus organisationnels et informatiques :
Ils doivent être opérationnels dès l’entrée en vigueur de la recommandation, le 31 décembre 2025.