Dans notre engagement continu pour la transparence et la conformité, MustCompliance s’efforce d’adapter sa documentation à la lumière des évolutions réglementaires et des positions prises par les Autorités de tutelle, soit de manière publique à travers leur doctrine ou les décisions de sanctions prononcées par la Commission des sanctions, soit de manière non-publique dans le cadre notamment des contrôles menés par les régulateurs ou les associations professionnelles auxquels MustCompliance – ou ses conseils – ont pu être associés.
Dans ce cadre, MustCompliance a noté une évolution récente de la position de certaines associations professionnelles sur la présentation au client des incitations reçues de tiers.
Ces règles, pour ce qui concerne l’activité de CIF, sont encadrées notamment par l’article 50 du Règlement délégué MIF II (coûts et frais ex ante et ex post) ainsi que par les articles 325-14 et 325-16 du RGMAF, tels que précisés par la position AMF n°2013-10.
Que disent les textes ?
L’exigence réglementaire impose de communiquer au client une information sur les rétrocessions reçues du cabinet,
(i) sur une base estimative lorsque la rémunération qui doit lui être versée ne pas encore être calculée, c’est à dire lorsque le cabinet ne peut déterminer avec certitude la base de rémunération qui lui sera allouée
ou
(ii) sur une base réelle, lorsque cette rémunération peut être identifié au moment du conseil, ce que la Position AMF 2013-10 résumé de la manière suivante :
«lorsque le prestataire n’est pas en mesure de déterminer le montant exact du paiement ou de l’avantage reçu, [il communique] des informations relatives à la méthode de calcul pour déterminer ce montant. Après la fourniture du service, le prestataire fournit au client les informations relatives au montant exact du paiement ou de l’avantage reçu».
En l’occurrence, la méthode exacte de calcul des rémunérations est communiquée au client (i) sur une base en pourcentage, c’est-à-dire en indiquant le taux exact de rétrocession dont bénéficie le cabinet
et,
(ii) sur une base en euro, à partir d’un montant illustratif d’investissement lorsque l’information relative au montant exact de souscription n’est pas certaine au stade du conseil.
Sur ce dernier point, dans une approche de meilleure pratique, et dans le prolongement de la réglementation PRIIPS, lorsque le cabinet ne peut pas calculer le montant exact de rémunération reçue des producteurs en euro à partir du montant effectivement souscrit par le client, il dispose de la possibilité de procéder à ce calcul sur la base d’un montant théorique, par exemple de 10.000 euros.
Cela est du reste justifié par le fait que, le plus souvent, au stade du rapport de conseil, par principe, le cabinet ne sait pas quel sera le montant exact de l’investissement du client.
Pourquoi faire évoluer notre présentation des coûts, frais et rémunérations ?
MustCompliance vous permet déjà d’afficher les coûts et rémunérations conformément aux exigences.
En effet, les rapports d’adéquation incluent des détails précis sur les méthodes de calcul, et lorsque les coûts exacts ne sont pas encore disponibles, nous utilisons une base théorique, comme celle de 10.000 euros, pour vous permettre d’assurer une comparaison cohérente.
Suite à un audit réalisé par une association professionnelle de CIF, il a été suggéré d'augmenter la précision des affichages de rémunérations, notamment en les liant directement aux montants réels investis, plutôt que par tranche de souscription.
Pour aligner nos pratiques avec cette préférence pour une transparence accrue, nous allons intégrer des champs supplémentaires dans nos formulaires CIF afin de capturer ces informations de manière plus détaillée.
Quelle adaptation pour MustCompliance ?
Les formulaires des rapports d’adéquation « CIF » de MustCompliance intègreront quelques questions supplémentaires.
Il sera possible de saisir les montants réels de vos rémunérations calculés ex-ante sur la base du montant réel d’investissement du produit conseillé.
Par ailleurs, nous engageons une réflexion pour faciliter voire automatiser cette fonctionnalité.
Pour aller + loin :
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/565 DE LA COMMISSION du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
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Position 2013-10 AMF : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2021-04/doc-2013-10-maj-14042021.pdf
Glossaire :
Pour aider vos clients à mieux comprendre les terminologies utilisées par les professionnels du secteur, nous vous proposons de leur permettre de consulter les liens suivants :
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