Présenter, proposer et conclure une opération d'assurance

"Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat". Article 511-1 du Code des assurances

Dans ce cadre => rémunération possible sur le produit, sous condition que celle-ci (...) a)n’a pas d’effet négatif sur la qualité du service fourni au client ; et

b) ne nuit pas au respect de l’obligation de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients."(Article 29-2 de la Directive DDA).

Mettre en relation un client et un intermédiaire en assurance ou une compagnie

Il s'agit pas d'intermédier, le conseiller ne propose et ne conseille aucun produit, il se contente d'indiquer des coordonnées.

Dans ce cadre => rémunération apports d'affaires, forfaitaires (aucune rémunération sur encours possible car aucun conseil ni suivi)