25 mars 2025 - F2025.024
Nouveautés TDFC/Révision : https://aide.fulll.io/fr/articles/284435-fiche-version-base-modele-revision-2025-015-millesime-2025
TDFC - Millésime 2025
Calendrier EDI-TDFC
La campagne EDI-TDFC 2024 se termine le 24 mars 2025 à 23h59
La campagne EDI-TDFC 2025 débutera le 1er avril 2025
A partir du 24 mars 2025 à 23h59, date de fermeture du millésime TDFC 2024, les déclarations réelles TDFC au millésime 2024 ne seront plus acceptées.
Bascule de millésime
A partir de la version de la base modèle fiscale 2025.024 du 25 mars 2025, toute nouvelle liasse fiscale créée sera millésimée 2025, pour les exercices clôturant au 31/12/2024 ou à une date postérieure.
La « bascule » de millésime concerne la liasse fiscale, la CVAE et les plaquettes comptes annuels.
ATTENTION : La bascule vers le millésime 2025 est irréversible.
Il est vivement conseillé de vérifier le contenu des formulaires après bascule.
Nouveautés légales
Principales mises à jour légales Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
2065 et 2065 Résultat d'ensemble
Cadre Abattements sur le bénéfice et exonérations
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
Suppression de la donnée Reprise d'entreprise en difficulté
Modification du libellé Zone franche d'activité nouvelle génération
Cadre F - Contribution temporaire de solidarité
Suppression du cadre
Cadre G - Entreprises soumises ou désignés au dépôt de la déclaration pays par pays
Suppression du cadre
2031
Cadre Exonérations et abattements
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
Suppression de la donnée Reprise d'entreprise en difficulté
Modification du libellé Zone franche d'activité nouvelle génération
2033B et 2033B2
Déductions
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
Suppression de la donnée Reprise d'entreprise en difficulté
2033F
Ajout de totalisation
Nombre total d'associés ou d'actionnaires
Nombre total de parts ou d'actions
2052
Charges d'exploitation
Suppression du montant de l'amortissement du fonds de commerce
Modification du libellé Dotations d'exploitations sur immobilisations pour ajouter le renvoi 14
2053
Renvois
Ajout du renvoi 14 pour le montant de l'amortissements du fonds de commerce
2058A et 2058A2
Déductions
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
Suppression de la donnée Reprise d'entreprise en difficulté
2058C
Impôts et taxes
Modification du libellé ZS - Dont taxe intérieure de consommations sur les produits énergétiques
2059B et 2059B2
Titre du formulaire
Modification du titre du formulaire par : Suivi des plus-values à court terme des plus-values de fusion ou d'apport
2059F
Ajout de totalisation
Nombre total d'associés ou d'actionnaires
Nombre total de parts ou d'actions
Principales mises à jour légales Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
2035
Cadre Exonérations et abattements
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
2035B
Déductions
Ajout de la donnée Zone France ruralité revitalisation
Principales mises à jour légales Revenus Fonciers (SCI)
Pas de nouveautés légales
Principales mises à jour légales Bénéfices Agricoles (BA)
2151
Déductions
Suppression de la zone A1
Principales mises à jour légales Annexes
Création du formulaire 2065 INT : Imposition minimale mondiale des groupes
Création du formulaire 2040 TICLC : Liste des clients non-domestiques prélevés en exemption, exonération ou à tarif réduit d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons
2083 et 2083M
Nature de l'investissement
Ajout de l'investissement Friches hôtelières ou industrielles
2258
Cadre II
Ajout de la nature exacte de l'activité
Principales mises à jour légales Crédits d’impôts
Création des formulaires de crédit d'impôt pour investissements Outre-Mer :
2079 CIOL : Crédit d'impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur du logement social
2079 CIOP : Crédit d'impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur productif (2 pages)
2079 CIOLPR : Etat récapitulatif 2079CIOL et 2079CIOP
2069A
Page 3 et 4
Modification du libellé des lignes 43 et 61
2069RCI
Liste des crédits d'impôts
Ajout de Crédit d’impôt prêt avance mutation à taux zéro
Principales mises à jour légales OG
Pas de nouveautés légales
Nouveautés et corrections fonctionnelles
Évolutions formulaires BNC
2035A
Ajout du compte 644 - Rémunération des dirigeants au poste Salaires nets et avantages en natures
Extension Gains divers / Pertes diverses : Récupération des données issues de la Révision
Extension Gains divers / Pertes diverses : Ajout de la mention “Eligible à la récupération des données de Révision” sur les formulaires
2035B
Divers à déduire : Récupération des données issues de la Révision
Extension Réintégration / Déductions : Récupération des données issues de la Révision
Extension Réintégration / Déductions : Ajout de la mention “Eligible à la récupération des données de Révision” sur les formulaires
Évolutions formulaire 2067
Récupération de la feuille de travail connectée FT 2067 pur les personnes les mieux rémunérées
Évolutions LMNP en lien avec la révision
Pour les régimes RS IR, dans la feuille de travail révision Préparation liasse fiscale, il est possible de renseigner si le dossier concerne un loueur meublé et si ses revenus sont non professionnels.
Dans ce cas de figure, la récupération des informations sur la FTC Résultat fiscal 2033B est modifiée pour solder le résultat fiscal.
Impact sur la liasse :
2033B : le résultat fiscal est égal à 0
2033B annexe : le montant des revenus non professionnels est récupéré en déduction ou en réintégration
2031BIS : alimentation du cadre I - BIC non professionnels
2031 :
récupération du résultat fiscal de la 2033B à 0 sur le cadre C1
récupération des BIC non professionnels sur le cadre C7
Évolutions SCI
2072 page 2
Modification du nombre total de parts de la société pour intégrer les parts des associés détenues en pleine propriété ainsi que celles détenues en nue propriété
2072 Annexe 2
Le calcul des quotes-parts intègre les parts de l'associé détenues en pleine propriété et les parts détenues en usufruit
Correction plaquette
Etat des crédits bails
Les crédits bails dont la date de dernière échéance est en dehors de l'exercice sont désormais exclus du total de la valeur de bien
Decloyer - Millésime 2025
Mise à jour des formulaires sur le nouveau millésime
Paiement CVAE - Millésime 2025
Mise à jour des formulaires sur le nouveau millésime
1329AC
Ligne 15, modification du pourcentage de la taxe additionnelle à 13,84%
1329DEF
Lignes 15, modification du pourcentage de la taxe additionnelle à 9,23% (13,84% en cas de cessation)
Mise à jour des coefficients, du seuil d’exigibilité et de la cotisation minimale
Rappel des précédentes livraisons :
06 février 2025 - F2025.001
TVA - Millésime 2025
Principales modifications entre le millésime 2024 et 2025
3310CA3 - à compter du 01/01/2025
Cadre “Commentaire” :
Accise sur les énergies : modification de libellé
Cadre “Consommateur d’énergie - Régularisation d’accise sur les énergies” : modification de libellés, la notion de TIC est remplacée par accise sur les énergies
Ajout de la ligne d’accise sur les autres produits énergétiques
Ajout de la ligne d’accise sur le gazole non routier agricole
Cadre “Détermination du montant à payer et/ou de TVA et/ou des crédits d’accise sur les énergies”: modification de libellé et modification de libellé pour les lignes du cadre :
Y5 - Remboursement de reliquat d'accise sur les énergies demandé par les consommateurs (report de la ligne Y4)
Y6 - Remboursement de reliquat d'accise sur les énergies demandé par les consommateurs, transféré à la société tête de groupe sur la déclaration récapitulative 3310CA3G (report de la ligne Y4)
X5 - Crédit d'accise sur les énergies des consommateurs imputé sur la TVA (report de la ligne X4)
Z5 - Total d'accise sur les énergies dû par les consommateurs (report de la ligne Z4)
Commentaire : Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29 et de l'accise sur les énergies déclarée ligne Z5.
3310A - à compter du 01/01/2025
Ajout de lignes :
56 - Déclaration de la taxe due au titre de 2024
56A - Acompte 2025 : Détail de l’acompte
Modification de libellé :
(a) Montant de l’acompte
Ajout des lignes :
(b) Excédent d'acompte 2024
(c) Solde restant dû au titre de la taxe 2024
Solde restant dû (a + c) ou (a - b si > 0)
ATTENTION : la DGFiP nous a informé que le calcul du solde restant dû ne sera effectif qu’à partir des déclarations de mars déposées au mois d’avril 2025, échéance à laquelle les éléments de calcul de cette taxe doivent être transmis, conformément aux dispositions des textes.
Suppression de lignes :
78 - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (art. 235 ter ZF du CGI)
Modification de lignes :
58A - Taxe sur les vidéogrammes (art. L452-28 du CIBS) : passage au taux de 1,8025 %
Cadre “Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité” :
Ajout des périodes :
Solde période 4 du 01/01/2024 au 31/12/2024
Solde période 5 du 01/01/2025 au 31/12/2025 (uniquement en cas de cessation d’activité en 2025)
Suppression des périodes
Solde période 2 du 01/12/2022 au 30/06/2023
Solde période 3 du 01/07/2023 au 31/12/2023
65 - Taxe sur les services de communication électronique (art. L453-1 du CIBS) : Détail de calcul de la taxe due par :
Ajout de la ligne (a) Somme des contreparties des services taxables au sens de l’art. L453-9 du CIBS
Ajout de la ligne (b) Dotations aux amortissements déductibles
Ajout de la ligne (c) Base imposable c (fraction de (a-b) > 5 millions d’euros)
Précision sur le libellé Montant de la taxe due (c x 1,3%)
102A - Prélèvements sur les paris sportifs en ligne au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-21 du CSS) : passage au taux de 10,6 %
102B - Prélèvements sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-21 du CSS) : passage au taux de 6,6 %
105 - Prélèvements sur les jeux de cercles en ligne au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-22 du CSS) : passage au taux de 0,2%
107B - Prélèvement progressif dû par les clubs de jeux (art. 34-II de la loi 2017-1775 du 28/12/2027) : auparavant ligne 119
107C - Sommes constatées par les clubs de jeux au titre des "orphelins" (arrêté du 23/01/2021) : auparavant ligne 120
118 - Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme (art. L421-94 b du 1° du CIBS) : modification de libellé
3517S - à compter du 31/12/2024
Ajout de lignes
Cadre : Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité
Régularisation au titre d’une période antérieure
Cadre : Régularisation de l’accise sur les énergies
Accise sur les autres produits énergétiques
Accise sur le gazole non routier agricole
Modification de libellé sur les lignes :
Commentaires - Accise sur les énergies
36 - Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuels des manifestations sportives au taux de 5 % (art. L455-28 du CIBS)
38A - Taxe sur les vidéogrammes (art. L452-28 du CIBS) - au taux de 1.8025 %
70C - Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme (art. L421-94 b du 1° du CIBS)
72 - Prélèvements sur les paris hippiques - au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-20 du CIBS) au taux de 6,9 % pour les paris en réseau physique et en ligne
Prélèvements sur les jeux de cercles en ligne
79 - au profit de l’Etat (art. 302 bis ZI du CGI) au taux de 1,8 %
80 - au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-22 du CSS) au taux de 0,2 %
Cadre : Récapitulation - lignes Y5, X5 et Z5
Ajout de la notion de consommateurs
Modification de lignes :
Cadre : Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
suppression des périodes :
Solde période 1 du 01/07/2022 au 30/11/2022
Solde période 2 du 01/12/2022 au 30/06/2023
Solde période 3 du 01/07/2023 au 31/12/2023
ajout des périodes :
Solde période 4 du 01/01/2024 au 31/12/2024
Solde période 5 du 01/01/2025 au 31/12/2025 (uniquement en cas de cessation d'activité en 2025)
3517B - à compter du 31/12/2024
Ajout de lignes :
Cadre : Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité
Régularisation au titre d’une période antérieure
Cadre : Régularisation de l’accise sur les énergies
Accise sur les autres produits énergétiques
Accise sur le gazole non routier agricole
Modification de libellé sur les lignes :
Commentaires - Accise sur les énergies
60C - Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme (art. L421-94 b du 1° du CIBS)
62 - Prélèvements ou redevances sur les paris hippiques au profit des organismes de sécurité sociale (art. L137-20 du CSS) au taux de 6,9 % pour les paris en réseau physique et en ligne
Cadre : Récapitulation - lignes Y5, X5 et Z5
Ajout de la notion de consommateurs
Modification de lignes :
Cadre : Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
suppression des périodes :
Solde période 1 du 01/07/2022 au 30/11/2022
Solde période 2 du 01/12/2022 au 30/06/2023
Solde période 3 du 01/07/2023 au 31/12/2023
ajout des périodes :
Solde période 4 du 01/01/2024 au 31/12/2024
Solde période 5 du 01/01/2025 au 31/12/2025 (uniquement en cas de cessation d'activité en 2025)
3310TIC
Ajout des cadres Accise sur les autres produits énergétiques pour :
Transport de personnes par taxi
Transport routier de marchandises
Transport collectif routier de personnes
Remarque : ces cadres s'appliquent en fonction du type de déclaration
à compter du 01/01/2025 pour les régimes CA3
à compter du 31/12/2024 pour les régimes simplifiés (3517S) et agricoles (3517B)
Evolution fonctionnelle
3310CA3 :
Taux particulier Corse de 13% : Ajout d’un contrôle de cohérence sur la définition d’un compte de TVA collectée pour ce taux.
ODTVA : Solder l'écriture depuis les paramètres de la déclaration permet de gérer les écarts de centimes.
Attention, depuis la "Ventilation de l'écriture d'OD - France métropolitaine, DOM, taux particulier", la colonne 3 "Montant de la taxe due en France ou dans les DOM" présente des montants avec décimales.
3310A : Ligne 130 - Montant total annuel de la taxe due par chaque société membre du groupe : Ajout d’un contrôle de saisie limitant la saisie d’un numéro SIREN ou identifiant à 9 caractères
3310TER :
Secteur distinct d’activité : limitation des lignes de commentaire à 50 caractères
Contrôle de cohérence sur la colonne 10 “Complément de TVA déductible” : Modification de formule pour prendre en compte la ligne 2C “Sommes à imputer, y compris acompte congés” du formulaire 3310CA3
3514 : Rationalisation des contrôles bloquant sur le remplissage des cadres I et II
Ajout d'une liste déroulante pour les formulaires 3517DDR et 3519 pour sélectionner le compte bancaire sur lequel le remboursement est demandé
3310TIC : Rationalisation des contrôles bloquant sur la sélection de motifs du tarif réduit et motifs de l'exonération, exemption ou franchise
RCM - Millésime 2025
Pas d'évolution légale
07 janvier 2025 - F2024.087
IFU - Millésime 2025
Ajout du cadre Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)
DAS2 - Millésime 2025
Pas d'évolution significative sur le millésime
Résolutions curatives
SIG sur 3 ans : abréviation sur le bénéfice attribué et la perte supportée sur les quotes-parts
Pages de garde Eden, Jade ou Océan : mise en place d'une taille maximum sur le logo
décembre 2024 - F2024.081
Taxe sur les salaires - Millésime 2025
Evolution légale
Formulaire 2502 - Liquidation
Ligne 16 - Modification du montant de l'abattement 23 616 €
Evolution fonctionnelle
Prise en compte du pourcentage de soumission renseigné dans le DP > Social > Etablissement sur les acomptes et la liquidation.