L'administration fiscale revoit sa position sur le traitement des rémunérations des associés de SEL.
Démarche préalable
Dans le cas où les rémunérations perçues pour l'activité libérale des associés doivent être traitées dans la catégorie des BNC, il est nécessaire de créer un dossier professionnel pour chacun des associés auprès de leurs SIE : voir les informations sur impot.gouv
Un numéro d'identification (IDSP) sera communiqué en retour.
Ce numéro d'identification est assimilé à un SIRET :
il est composé de 14 caractères
ces caractères peuvent être numériques ou alphabétiques
Création du dossier de l'associé
Procédure complète de création d'un dossier : ici
Côté portail
Dans l'administration des dossiers, il faut ajouter un nouveau dossier
L'IDSP est à renseigner dans la zone SIRET / Numéro d'entreprise
Une fois le dossier créé dans l'administration du cabinet, ouvrir l'application de production pour procéder à la création du dossier dans la production.
Côté production
Accès à la création de dossier détaillé : ici
Le numéro renseigné côté portail ira alimenter le champs SIRET.
Il est indispensable de sélectionner un régime fiscal BNC ainsi qu'une spécificité Associé SEL, autre que notaire ou Notaires - SEL ou SCP IR pour pouvoir enregistrer un dossier avec un n° SIRET alphanumérique.
Si ces critères ne sont pas remplis, un message indiquant que le numéro SIREN n'est pas valide bloquera la création du dossier.
Dossier de l'associé déjà existant
Si la création du dossier de l'associé a déjà été effectuée, il est nécessaire d'appliquer :
Régime fiscal : BNC (dans DP > Fiscal > Imposition sur les résultats)
Spécificités : Associé SEL, autre que notaire ou Notaires - SEL ou SCP IR(dans DP > Fiscal > Imposition sur les résultats)
Puis d'aller renseigner, dans le DP > Général, dans le champ SIRET, le numéro IDSP fourni par l'administration.
Déclaration de la rémunération
Il est nécessaire d'attendre l'ouverture de la campagne fiscale 2025 pour déclarer la rémunération de l'associé via la liasse BNC.